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Seqlense EUR-Lex

2012/703/UE: Décision du Conseil du 13 novembre 2012 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

CELEX
32012D0703
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2012-11-13
In force since
2012-11-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«5 RSM Farrell Grant Sparks est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Relations

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