2012/729/UE: Décision d’exécution de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant la décision 2008/866/CE, concernant des mesures d’urgence suspendant l’importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou, en ce qui concerne sa durée d’application [notifiée sous le numéro C(2012) 8459] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

À l’article 5 de la décision 2008/866/CE, la date du «30 novembre 2012» est remplacée par celle du «30 novembre 2013».

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

What this act cites, and what cites it.

Point-in-time consolidated versions of this act.