2012/784/: Décision de la Commission du 13 décembre 2012 concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz industriels à effet de serre notifiées par l’Autriche [notifiée sous le numéro C(2012) 9256]

Les dispositions nationales relatives à certains gaz à effet de serre fluorés, que l’Autriche a notifiées à la Commission par lettre du 27 juin 2012 et qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006, en ce qui concerne la mise sur le marché de produits et d’équipements contenant ou utilisant des gaz à effet de serre fluorés et à l’utilisation de ces substances, sont approuvées.

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.