2012/788/UE: Décision d’exécution de la Commission du 12 décembre 2012 relative à la participation financière de l’Union européenne pour 2012 en ce qui concerne les programmes nationaux de cinq États membres (Irlande, Espagne, France, Malte et Portugal) en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche [notifiée sous le numéro C(2012) 9187]

CELEX: 32012D0788
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2012-12-12
In force since: 2012-12-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2012/788/oj

Text

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Article premier

Les montants totaux maximaux de la participation financière de l’Union octroyée pour 2012 à chaque État membre en ce qui concerne la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche, ainsi que le taux de cette participation, sont établis en annexe.

Article 2

L’Irlande, la République française, le Royaume d’Espagne, la République de Malte et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

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