Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution 2012/809/PESC du Conseil du 20 décembre 2012 mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

CELEX
32012D0809
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2012-12-20
In force since
2012-12-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe de la décision 2011/486/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions