2012/817/UE, Euratom: Décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant la décision 90/185/Euratom, CEE autorisant la Grèce à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2012) 9549]
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Article premier
1 À l’article 1er de la décision 90/185/Euratom, CEE, le point 1) est supprimé.
2 À l’article 1er de la décision 90/185/Euratom, CEE, le point 3) est supprimé.
3 À l’article 1er de la décision 90/185/Euratom, CEE, le point 5) est supprimé.
4 À l’article 1er de la décision 90/185/Euratom, CEE, le point 6) est supprimé.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
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