2012/822/UE, Euratom: Décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant la décision 90/179/Euratom, CEE autorisant la République fédérale d’Allemagne à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2012) 9569]
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Article premier
1 À l’article 2 de la décision 90/179/Euratom, CEE, le point 3 est supprimé.
2 À l’article 3 de la décision 90/179/Euratom, CEE, le point 3 est supprimé.
Article 2
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
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