2012/838/UE, Euratom: Décision de la Commission du 18 décembre 2012 sur l’adoption des règles visant à assurer une vérification cohérente de l’existence et du statut juridiques, ainsi que des capacités opérationnelles et financières, des participants à des actions indirectes soutenues par une subvention au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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Article premier
Les règles visant à garantir une vérification cohérente de l’existence et du statut ainsi que des capacités opérationnelles et financières des participants à des actions indirectes faisant l’objet d’un soutien sous forme d’une subvention en application de la décision no 1982/2006/CE, de la décision 2006/970/Euratom et de la décision 2012/93/Euratom du Conseil sont énoncées dans l’annexe de la présente décision.
Article 2
La décision C(2007) 2466 est abrogée. Les références à la décision abrogée s’entendent comme références à la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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