Décision de la Cour de Justice du 20 novembre 2012 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

La liste des jours fériés légaux au sens de l'article 24, paragraphes 4 et 6, du règlement de procédure est établie comme suit: le jour de l'an, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 23 juin, le 15 août, le 1er novembre, le 25 décembre, le 26 décembre.

Pour la période du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013, les dates des vacances judiciaires au sens de l'article 24, paragraphes 2 et 6, du règlement de procédure sont fixées comme suit: Noël 2012: du lundi 17 décembre 2012 au dimanche 6 janvier 2013 inclus, Pâques 2013: du lundi 25 mars 2013 au dimanche 7 avril 2013 inclus, Été 2013: du lundi 15 juillet 2013 au dimanche 1er septembre 2013 inclus.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.