Commission Decision of 25/05/2012 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No COMP/M.6585 - CNP ASSURANCES / SWISSLIFE FRANCE / JV) according to Council Regulation (EC) No 139/2004 (Only the French text is authentic) |COMMISSION EUROPÉENNE | Bruxelles, le 25/05/2012 C(2012)3648 VERSION PUBLIQUE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE Aux parties notifiantes: Madame, Monsieur, Objet: Affaire n° COMP/M. COMP/M.6585 CNP ASSURANCES / SWISSLIFE FRANCE / JV Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] 1.
Le 24 avril 2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises CNP Assurances («CNP», France) et SwissLife France («SwissLife France», France), appartenant au groupe SwissLife («SwissLife», Suisse) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises Filassistance International («Filassistance International», France) et Garantie Assistance («Garantie Assistance», France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune nouvellement créée.
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: - CNP: assurance de personnes, active dans les secteurs de l’épargne et de l’assurance vie, de la retraite et du risque prévoyance et présente sur les marchés de la dépendance et des services à la personne, - SwissLife France: assurance vie, santé, prévoyance, retraite, gestion de patrimoine, - SwissLife: offre à la clientèle privée et aux entreprises un conseil global ainsi qu’une large palette de produits dans les secteurs de la prévoyance et de l’assurance-vie, par l’intermédiaire de son propre réseau d’agents, de courtiers et de banques, - Filassistance International: métier de l’assistance, - Garantie Assistance: métier de l’assistance [2] .
3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] . 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE.
La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Par la Commission (Signé) Alexander ITALIANER Directeur général [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. [2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 129 du 4.5.2012, p.
18 [3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.