Règlement d’exécution (UE) n ° 308/2012 de la Commission du 11 avril 2012 modifiant le taux de droit supplémentaire pour les produits énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n ° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

CELEX: 32012R0308
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2012-04-11
In force since: 2012-05-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/308/oj

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Article premier

Un droit ad valorem de 6 % s’ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil est institué sur les produits originaires des États-Unis d’Amérique énumérés dans l’annexe I du règlement (CE) no 673/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er mai 2012.

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