Règlement d’exécution (UE) n ° 510/2012 de la Commission du 15 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1238/95 en ce qui concerne la taxe de demande due à l’Office communautaire des variétés végétales

«1 Le demandeur d’une protection communautaire des obtentions végétales, ci-après dénommé le «demandeur», acquitte une taxe de demande de 650 EUR pour l’instruction de la demande, visée à l’article 113, paragraphe 2, point a), du règlement de base.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.