Règlement d'exécution (UE) n ° 562/2012 de la Commission du 27 juin 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 234/2011 de la Commission en ce qui concerne les données particulières nécessaires à l’évaluation des risques présentés par les enzymes alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Aux fins du présent règlement, on entend par: a)“statut de présomption d’innocuité reconnue”le statut de sécurité attribué par l’Autorité à des groupes sélectionnés de micro-organismes sur la base d’une évaluation ne révélant aucune préoccupation en matière de sécurité;b)“lignes directrices du CSAH de 1992”les lignes directrices pour la présentation des données relatives aux enzymes alimentaires figurant dans l’avis du comité scientifique de l’alimentation humaine exprimé le 11 avril 1991 .

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.