Règlement (UE) n ° 636/2012 de la Commission du 13 juillet 2012 prolongeant de six mois l'application du règlement (UE) n ° 161/2012 relatif à certaines mesures d'urgence en faveur de la protection des stocks d'églefin dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L'application du règlement (UE) no 161/2012 est prolongée jusqu'au 25 février 2013.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions