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Seqlense EUR-Lex

Règlement (UE) n ° 636/2012 de la Commission du 13 juillet 2012 prolongeant de six mois l'application du règlement (UE) n ° 161/2012 relatif à certaines mesures d'urgence en faveur de la protection des stocks d'églefin dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse

CELEX
32012R0636
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2012-07-13
In force since
2012-07-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'application du règlement (UE) no 161/2012 est prolongée jusqu'au 25 février 2013.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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