Règlement d'exécution (UE) n ° 637/2012 de la Commission du 13 juillet 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives sulfate de fer, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/tallol brut et répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/brai de tallol Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Les États membres, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, modifient ou retirent si nécessaire les autorisations en vigueur concernant les produits phytopharmaceutiques contenant des répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/tallol brut en tant que substances actives, de manière à se conformer à l’annexe du présent règlement au plus tard le 1er mai 2013.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er novembre 2012.