Règlement d'exécution (UE) n ° 700/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentes

CELEX: 32012R0700
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2012-07-30
In force since: 2012-08-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/700/oj

Text

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Article premier

1 Les quotas de pêche fixés dans les règlements (UE) no 1225/2010, (UE) no 716/2011, (UE) no 1256/2011, (UE) no 5/2012, UE no 43/2012 et (UE) no 44/2012 pour l'année 2012 sont réduits comme indiqué à l'annexe.

2 Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des réductions prévues par les règlements (CE) no 147/2007 et (UE) no 165/2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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