Règlement d’exécution (UE) n ° 787/2012 de la Commission du 31 août 2012 portant dérogation au règlement (CE) n ° 612/2009 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour la viande de porc dans le cas des livraisons visées à l’article 34 dudit règlement et effectuées entre le 1 er et le 18 avril 2012

Par dérogation à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 612/2009, la date du 18 avril 2012 est prise en considération pour déterminer le taux de restitution applicable à la viande de porc dans le cas des livraisons visées à l’article 41, paragraphe 1, dudit règlement et effectuées du 1er au 18 avril 2012 conformément à la procédure prévue à l’article 34 de ce même règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.