Règlement d’exécution (UE) n ° 813/2012 de la Commission du 12 septembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 718/2007 portant application du règlement (CE) n ° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)

«3 En complément des dispositions de l’article 42, les paiements au titre du préfinancement peuvent représenter jusqu’à 30 % de la contribution de l’Union européenne pour les trois dernières années du programme concerné. S’il y a lieu, en fonction de la disponibilité de l’engagement budgétaire, le préfinancement peut être versé en deux tranches.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.