Règlement (UE) n ° 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) n ° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Text
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Article premier
Les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 sont remplacées par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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