Règlement d’exécution (UE) n ° 943/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, et l’article 13 du règlement (UE) n ° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

CELEX: 32012R0943
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2012-10-15
In force since: 2012-10-16
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/943/oj

Text

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Article premier

La section I de l’annexe I du règlement (UE) no 356/2010 est modifiée comme suit: 1) Le point 11 est remplacé par le texte de l’annexe I du présent règlement. 2) Les personnes dont le nom figure à l’annexe II du présent règlement sont ajoutées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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