Règlement d'exécution (UE) n ° 947/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

Le règlement (CE) no 2368/2002 est modifié comme suit: 1) son annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement; 2) son annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement; 3) son annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement; 4) son annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, le point 3 de son article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2013.