Règlement (UE) n ° 998/2012 du Conseil du 9 octobre 2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part

1 Les possibilités de pêche fixées dans le protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part, (ci-après dénommé «protocole»), à appliquer à titre provisoire à partir du 16 septembre 2012, sont réparties comme suit entre les États membres: a) navires à senne coulissante: Espagne3 naviresFrance1 navire b) palangriers: Espagne3 naviresPortugal3 navires

2 Le règlement (CE) no 1006/2008 s’applique sans préjudice de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part.

3 Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées dans le protocole, la Commission prend en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.

4 Le délai visé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008 est fixé à dix jours ouvrables à partir du jour où la Commission informe les États membres que les possibilités de pêche n’ont pas été pleinement utilisées.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 16 septembre 2012.