Règlement d’exécution (UE) n ° 1022/2012 de la Commission du 6 novembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 700/2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentes

CELEX: 32012R1022
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2012-11-06
In force since: 2012-11-08
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/1022/oj

Text

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Article premier

L’annexe du règlement d'exécution (UE) no 700/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 31 juillet 2012.

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