Règlement (UE) n ° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional

CELEX: 32012R1046
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2012-11-08
In force since: 2012-11-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1046/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les États membres transmettent à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à la liste spécifiée en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions