Règlement (UE) n ° 1056/2012 de la Commission du 12 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires pour ce qui est des mesures transitoires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

À l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1332/2008, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le délai pour la présentation de ces demandes est de 42 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des modalités d’application arrêtées conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.