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Règlement (UE) n ° 1064/2012 de la Commission du 13 novembre 2012 modifiant l’annexe X du règlement (CE) n ° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des tests rapides Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX
32012R1064
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2012-11-13
In force since
2012-11-17
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001, le point 4 est remplacé par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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