Règlement d’exécution (UE) n ° 1113/2012 de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant le règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

À la deuxième partie, section V, chapitre 27, notes complémentaires, de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, le point g) suivant est inséré entre la phrase «Ces produits relèvent des sous-positions 27101971 à 27101999 ou 27102090» et la note complémentaire 3: «g) On entend par “contenant du biodiesel” le fait que les produits de la sous-position 271020 ont une teneur minimale en biodiesel, c’est-à-dire en esters mono-alkylés d’acides gras (EMAAG) du type de ceux utilisés comme carburants ou combustibles, de 0,5 % en volume (détermination par la méthode EN 14078).»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.