Règlement d’exécution (UE) n o  1205/2012 de la Commission du 14 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) n o  802/2010 en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

«2 À compter du 1er janvier 2014, l’EMSA publie et met à jour quotidiennement les informations suivantes sur son site internet public: a) la liste des compagnies dont le respect des normes a été très faible sur une période continue de 36 mois; b) la liste des compagnies dont le respect des normes a été faible ou très faible sur une période continue de 36 mois; c) la liste des compagnies dont le respect des normes a été faible sur une période continue de 36 mois.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.