Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) n ° 1244/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

CELEX
32012R1244
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2012-12-20
In force since
2012-12-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 753/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions