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Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) n ° 1250/2012 de la Commission du 20 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

CELEX
32012R1250
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2012-12-20
In force since
2012-12-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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