Règlement d’exécution (UE) n ° 1251/2012 de la Commission du 20 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

CELEX: 32012R1251
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2012-12-20
In force since: 2012-12-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/1251/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le règlement (UE) no 1183/2005 est modifié comme suit: (1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. (2) L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions