2013/9/UE: Décision de la Commission du 25 juillet 2012 Concernant l’aide d’État n ° SA.33114 (2012/C) (ex 2011/NN) — Pologne Aide d’État présumée en faveur du chantier naval Crist [notifiée sous le numéro C(2012) 5057] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0009
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2012-07-25
In force since: 2013-01-16
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/9(1)/oj

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Article premier

La mesure que la République de Pologne a mise en œuvre en faveur de Crist S.A. sous la forme d’un prêt d’un montant de 150 millions de PLN assorti d’un taux d’intérêt de 6,81 % ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

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