2013/19/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, présentée par la Finlande)

CELEX: 32013D0019
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2012-12-12
In force since: 2013-02-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/19(1)/oj

Text

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Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 5346000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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