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2013/48/UE: Décision d’exécution du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

CELEX
32013D0048
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2013-01-22
In force since
2013-02-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«10 En 2013, l’Irlande, conformément aux stipulations du protocole d’accord: a) effectue des tests de résistance des banques, alignée sur le calendrier de l’exercice de l’Autorité européenne bancaire (ABE), et sur la base des résultats du PCAR de 2011 et du programme de mesures financières de 2012. Le test de résistance est rigoureux et fondé sur des prévisions solides de pertes sur crédits et sur un niveau élevé de transparence. La publication des résultats coïncidera avec le calendrier du prochain exercice de l’ABE; b) désendette les banques nationales en vue d’atteindre, d’ici à la fin de 2013, les objectifs nominaux en matière de cession et d’amortissement d’actifs non stratégiques établis sur la base de l’exercice PLAR de 2011, à moins que la Commission européenne n’en convienne autrement dans le contexte de l’évaluation actuelle des plans de restructuration desdites banques, et suit les progrès que celles-ci réalisent pour se conformer aux règles de Bâle III en matière de ratios de liquidité à court terme et à long terme, conformément au cadre de surveillance renforcée du programme.»

Article 2

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

Relations

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Versions

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