2013/52/UE: Décision du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République d’Autriche, la République portugaise, la République slovène et la République slovaque sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée aux fins de l’établissement d’un système commun de taxe sur les transactions financières, en appliquant les dispositions pertinentes des traités.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.