2013/63/UE: Décision d’exécution de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption d’orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n ° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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Article premier
Les orientations aux fins de l’application de l’article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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