2013/66/UE: Décision du Conseil du 29 novembre 2012 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n ° 1 et n ° 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles nos 1 et 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu par l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord .

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.