Décision 2013/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2013 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

CELEX: 32013D0072
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2013-01-31
In force since: 2013-02-01
End of validity: 2027-01-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/72(1)/oj

Text

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Article 5

La présente décision s'applique jusqu'au 31 janvier 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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