2013/76/UE: Décision d’exécution de la Commission du 4 février 2013 modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB [notifiée sous le numéro C(2013) 435] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0076
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-02-04
In force since: 2013-02-05
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/76/oj

Text

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Article premier

«3 Par dérogation au paragraphe 1, point a), à partir du 1er janvier 2013, les États membres mentionnés en annexe peuvent décider de ne pas effectuer de tests de dépistage chez les animaux de la sous-population visée audit point.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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