2013/77/UE: Décision du Conseil du 4 février 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

La décision entre en vigueur le jour de son adoption.