2013/97/UE: Décision d’exécution de la Commission du 19 février 2013 accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques en vertu du règlement (CE) n ° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, pour ce qui est des statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) [notifiée sous le numéro C(2013) 784] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0097
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-02-19
In force since: 2013-02-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/97/oj

Text

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Article premier

Des dérogations telles que décrites en annexe sont accordées aux États membres y énumérés.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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