2013/114/UE: Décision de la Commission du 1 er mars 2013 établissant les lignes directrices relatives au calcul, par les États membres, de la part d’énergie renouvelable produite à partir des pompes à chaleur pour les différentes technologies de pompes à chaleur conformément à l’article 5 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 1082] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0114
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2013-03-01
In force since: 2013-03-04
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/114(1)/oj

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Article premier

Les lignes directrices pour l’estimation de la production d’énergie renouvelable à partir de différentes technologies de pompes à chaleur, telles que requises par l’annexe VII de la directive 2009/28/CE, figurent en annexe de la présente décision.

Article 2

Les lignes directrices peuvent être revues et complétées par la Commission au plus tard le 31 décembre 2016, si des progrès réalisés sur le plan statistique, technique ou scientifique le justifient.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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