Décision 2013/124/PESC du Conseil du 11 mars 2013 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

CELEX: 32013D0124
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2013-03-11
In force since: 2013-03-12
End of validity: 2027-04-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/124(1)/oj

Text

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Article premier

«2 La présente décision est applicable jusqu'au 13 avril 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

Les personnes et l'entité énumérées à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.

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