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Seqlense EUR-Lex

2013/138/UE: Décision du Conseil du 18 mars 2013 définissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

CELEX
32013D0138
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2013-03-18
In force since
2013-03-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à adopter par l’Union au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans, au maximum. La Commission est autorisée à exprimer ladite position au Conseil international des céréales.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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