2013/139/UE: Décision du Conseil du 18 mars 2013 définissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union européenne au Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans, au maximum. La Commission est autorisée à exprimer ladite position au Conseil international du sucre.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions