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Seqlense EUR-Lex

2013/139/UE: Décision du Conseil du 18 mars 2013 définissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre

CELEX
32013D0139
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2013-03-18
In force since
2013-03-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union européenne au Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans, au maximum. La Commission est autorisée à exprimer ladite position au Conseil international du sucre.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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