2013/157/UE: Décision du Conseil du 7 mars 2013 fixant la date d’application de la décision 2007/533/JAI sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
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Article premier
La décision 2007/533/JAI s’applique aux États membres participant au SIS 1+ à compter du 9 avril 2013.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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