2013/158/UE: Décision du Conseil du 7 mars 2013 fixant la date d’application du règlement (CE) n ° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
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Article premier
Le règlement (CE) no 1987/2006 s’applique aux États membres participant au SIS 1+ à compter du 9 avril 2013.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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