2013/166/UE: Décision d’exécution de la Commission du 2 avril 2013 modifiant la directive 2008/72/CE du Conseil en vue de prolonger la dérogation relative aux conditions d’importation de plants de légumes et de matériels de multiplication de légumes autres que des semences en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2013) 1773] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0166
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-04-02
In force since: 2013-04-03
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/166/oj

Text

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Article premier

À l’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2008/72/CE, la date du «31 décembre 2012» est remplacée par celle du «31 décembre 2022».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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