2013/173/UE: Décision de la Commission du 8 avril 2013 relative à une mesure prise par le Danemark, conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonction [notifiée sous le numéro C(2013) 1874] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0173
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2013-04-08
In force since: 2013-04-10
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/173(1)/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La mesure prise par les autorités danoises, interdisant la mise sur le marché de machines du type Multione S630 dépourvues d’une structure de protection contre les chutes d’objets et exigeant du fabricant qu’il prenne des mesures correctives pour les machines déjà commercialisées, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions