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2013/181/UE: Décision du Conseil du 22 avril 2013 portant établissement d'une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique

CELEX
32013D0181
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2013-04-22
In force since
2013-04-24
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Est établie une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique. Elle se compose de: M. Haris TAGARAS, ancien juge du Tribunal de la fonction publique, M. Arjen W. H. MEIJ, ancien juge du Tribunal, Mme Verica TRSTENJAK, ancien avocat général de la Cour de justice et ancien juge au Tribunal. Cette liste est présentée dans l'ordre dans lequel les juges par intérim seront, le cas échéant, appelés à exercer leurs fonctions.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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